Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 6 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 37
Commentaires • 3
#233;s avec des voies intérieures, pour les vendre lot d'une parcelle par lot d'une parcelle.Il est rare que les voies intérieures de ces terrains divisés et viabilisés aient été placées sous le régime d'une propriété indivise entre les différents lots de parcelle à batir, situation « bancale » dès lors que les conditions sont alors réunies pour placer l'ensemble des immeubles desservis par ces voies intérieures sous le régime de la copropriété par application de l& […] #8217;article 1 de la loi du 10 juillet 1965. Pratiquement le fonctionnement des Associations Syndicales est régi par les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles 3 à 6 de son décret d'application N°2006-504 du 3 mai 2006. […]
Lire la suite…Pratiquement le fonctionnement des Associations Syndicales est régi par les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles 3 à 6 de son décret d'application N°2006-504 du 3 mai 2006. […] Ces modalités sont fixées par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Ce document peut respecter un modèle type. […]
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[…] seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. […] qu'aux termes de l'article 19 du décret n ° 2006 - 504 du 3 mai 2006 susvisé : « Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé à chaque membre quinze jours au moins avant la réunion et indiquant le jour, […] le lieu et l'ordre du jour de la séance. […] » qu'aux termes de l'article 6 des statuts de l'association syndicale autorisée des Anglades et du Lavoir tel que résultant de l'arrêté préfectoral en date du 6 […]
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[…] — le titre exécutoire est irrégulier dans la mesure où les bases de répartition des dépenses de fonctionnement et de travaux d'entretien entre les différents membres de l'association syndicale autorisée des Trois Cheminées n'ont pas été arrêtées par le syndicat de l'association syndicale préalablement à l'émission de tout titre exécutoire en méconnaissance de l'article 6 de ses statuts et de l'article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 auquel l'article 6 renvoie ;
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3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 24 avril 2024, n° 21/03304
[…] L'article 6 du décret d'application de l'ordonnance précitée du 3 mai 2006 précise que « La déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est faite par l'un des membres de l'association. Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet. L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association ».
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Pratiquement le fonctionnement des Associations Syndicales est régi par les articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par les articles 3 à 6 de son décret d'application N°2006-504 du 3 mai 2006. […] , le concessionnaire est tenu à la demande des usagers d'appliquer les dispositions de l'article précédent lorsque les propriétaires de ces installations acceptent que celles-ci soient incorporées sans indemnité au réseau de distribution ». […]
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