Article 13 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

[…] Par ordonnance du 16 novembre 2015 le même juge des référés a condamné « la SCI » à payer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du bois de la Chaize, ci-après dénommée « l'Association syndicale », 13 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné à « la SCI » de procéder à l'enlèvement de la terrasse litigieuse sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, une fois passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

[…] – cette procédure est aussi manifestement illégale dans la mesure où elle a été menée en violation des articles 37 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et 67 à 69 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 : " Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : (…) / 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; / (…) » ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : « L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. […]