Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 26 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2006
a) Les projets de travaux et leur exécution ;
b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;
e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;
f) Le compte de gestion et le compte administratif ;
g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Commentaires • 4
Les articles 26 et 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 instituent un recours de plein contentieux spécial ayant pour objet de permettre aux membres d'une association syndicale autorisée qui entendent contester le bien-fondé des redevances mises à leur charge de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres de recettes exécutoires émis à leur encontre pour le recouvrement de ces créances publiques
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — le titre exécutoire litigieux a été émis au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas que le « rôle d'irrigation année 2000 » ait été arrêté par l'ASA conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ni que ce rôle ait été régulièrement rendu exécutoire par le président dudit syndicat conformément aux dispositions de l'article 28 du même décret ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice » ; qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 : « Le préfet nomme, […] Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire » ; qu'aux termes de l'article 26 de ce décret : « Le syndicat délibère notamment sur (…) h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice » ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 10 octobre 2013, n° 1101444
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 133-5 du code rural relatif aux associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. / Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. […] » et qu'aux termes de l'article 26 de ce décret relatif aux associations syndicales : « Le syndicat délibère notamment sur : […] h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice » ; […]
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