Article 84 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance […] Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 : « Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14./ Elle peut, en outre, […] s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public » ; que ce dernier article a été modifié par l'article 84 du décret précité du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance 2 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, […]

[…] — le dossier et le cahier de réclamation ont bien été déposés au moment de la création de l'association aucun texte n'imposant de renouveler l'opération chaque année, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 prévoyant expressément de cantonner cette obligation à l'année de création ; […] Considérant que l'association foncière de remembrement les Lucs-sur-Boulogne soutient qu'il y a lieu d'analyser la compétence que le préfet tire des dispositions de l'article R. 133-8 comme une erreur matérielle entachant la rédaction dudit article qui ne correspondrait plus à l'esprit des textes applicables depuis l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2006 ; […] l'article 84 de ce même décret, […]