Décret n°2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Rejet — 

[…] une activité complémentaire libérale ; elle était liée avec le centre par un contrat en date du 2 juin 2003, approuvé le 18 juin 2003 par le préfet ; les textes régissant cette activité étaient le décret n° 87-945 du 25 novembre 1987 modifié par le décret n°93-133 du 29 janvier 1993 et le décret n°2006-274 du 7 mars 2006 ; ainsi que le prévoient ces textes, les honoraires étaient encaissés par l'hôpital pour le compte du praticien libéral, et ce dernier devait s'acquitter d'une redevance qui a le caractère d'une redevance pour services rendus, […]

Rejet — 

[…] Ils soutiennent que les termes du décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 n'autorisent pas la perception d'une redevance sur les « honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil » ; que tel est le cas des arthroscanners et des myéloscanners ; que cette analyse a été confirmée par le D r Y, médecin conseil auprès de la caisse d'assurance maladie de GAP ;

Rejet — 

[…] Vu la demande préalable reçue le 19 octobre 2006 par le centre hospitalier d'Angoulême ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;