Article 1 du Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Etant des règles de procédure, les dispositions de l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 sont d'application immédiate […] a été expressément fondé sur un article issu d'un décret du 16 mars 2006 ; que même si la procédure de sanction financière était expressément exclue par l'ARH, celle-ci s'est fondée sur cette procédure sans la respecter et en violant le principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 1 du Code civil ; que les Caisses ne sauraient prétendre à la régularisation de cette procédure en se fondant désormais uniquement sur les articles L.162-22-6 et L.133-4 du Code de la sécurité sociale ( ) » (jugement, p. 4, […]

[…] Vu l'article R. 162-40-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006, ensemble l'article 1 er du code civil ; […] d'annuler la procédure de contrôle et de débouter la CPAM de sa demande reconventionnelle ( ) » (jugement, p. 3, § 3 et s. et p. 4, § 1 à 6) ;