Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
Article 6 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2006
1° Les substances ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière par arrêté pris en application de l'article 3 du décret du 29 août 1991 susvisé, sous réserve que les apports journaliers, compte tenu du mode d'emploi préconisé, ne dépassent pas les apports de référence ;
2° Les substances dont l'emploi est autorisé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures prévues aux articles 16 et 17, et dans les conditions d'emploi prévues dans cet arrêté ;
3° Les substances présentes dans les compléments alimentaires ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 16, pendant une période maximale de douze mois, et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'un refus d'inscription dans l'arrêté mentionné au 2° dans les conditions prévues au 8° de l'article 16.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : « Les ingrédients mentionnés à l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que s'ils conduisent à la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé des consommateurs, […] une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 5° de l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : " La première mise sur le marché français d'un complément alimentaire contenant une substance à but nutritionnel ou physiologique, une plante ou une préparation de plante, ne figurant pas dans les arrêtés prévus aux articles 6 et 7, […]
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3. CJUE, n° C-672/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 décembre 2016
[…] L'article 6 du décret dispose que les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées dans la fabrication des compléments alimentaires si, en résumé, elles ont été autorisées en application de certaines procédures nationales, dont celle prévue à l'article 16 du décret.
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[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. […] Les articles 6 et 7 de ce décret prévoit un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixant les substances à but nutritionnel ou physiologique et les plantes et les préparations de plantes pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. […]
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