Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
Article 10 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires porte les indications suivantes :
1° Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;
2° La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ;
3° Un avertissement indiquant qu'il est déconseillé de dépasser la dose journalière indiquée ;
4° Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié ;
5° Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 1 er et 2 de l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 13 produits B C, 2522 produits NERVOSITE, 1680 produits MAL DES TRANSPORTS, soit un total de 10 097 produits présentant des allégations nutritionnelles non conformes et fallacieuses en l'absence de quantités significatives en vitamines et en minéraux ; en proposant à la vente 1015 produits BEBE GAZ, 1505 produits SOMMEIL, 105 produits TRANSIT DOUX, […] E.3, E. 4 du code de la consommation, les articles 131-38, 131-39 2°, 3°, 49, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 6 février 2019, n° 18/27101
[…] nécessité pour atteindre les résultats annoncés de compléter la consommation des gélules avec une alimentation saine et une activité physique.De même, la seule mention selon laquelle « Un complément alimentaire ne doit pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain » au demeurant obligatoire en application de l'article 10 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatifs aux compléments alimentaires qui prévoit que l'étiquetage des compléments alimentaires doit porter une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié, […]
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