Décret n°2006-352 du 20 mars 2006
Article 15 du Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2006
La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé précisera les modalités de transmission de cette déclaration.
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Décisions • 17
[…] La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009». 19. Selon l'article 15 de ce même décret: «Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la mise sur le marché du produit en lui transmettant un modèle de son étiquetage. La composition du produit telle qu'elle est mentionnée sur l'étiquetage doit satisfaire aux conditions prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 3.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du code de la santé publique, 15 et 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2012, n° 0804526
[…] Considérant que le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, pris pour transposition de la directive précitée, dispose dans son article 2 qu'« aux fins du présent décret, on entend par : 1° « Compléments alimentaires », […] en son chapitre IV intitulé « Dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi », fixe les modalités d'autorisation et de déclaration des compléments alimentaires commercialisés en France ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret, « Le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire ne relevant pas de la procédure prévue à l'article 16 informe la direction générale de la concurrence, […]
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