Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce nouveau dispositif a pu fonctionner, pour toutes les nouvelles demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dès l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005. L'Etat n'est désormais compétent, depuis le 1er janvier 2006, que pour les demandes indemnitaires liées aux dossiers sur lesquels il s'était prononcé antérieurement à ce transfert de compétence. Ces demandes indemnitaires font l'objet d'une instruction par l'ONIAM qui adresse un avis motivé au ministre en charge de la santé.

Vous savez également que cette commission est présidée par le président du conseil d'administration de l'ONIAM et comprend, en application des dispositions d'un décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005, un membre du Conseil d'Etat, en qualité de vice président, un représentant du directeur général de la santé, un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un représentant du haut conseil de la santé publique et trois médecins.