Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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