Décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Article 20 du Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2009, n° 0607323
Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-16 du code de l'environnement modifié par l'article 20 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : « La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. […]
Lire la suite…- Carrière·
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[…] aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France .. 20 - Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 - Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs .. 20 - Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 - Loi pour la sécurité […] La majorité des communes et groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies à l'article R. 321-6. - Article R. 321-8 Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 […]
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