Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006
Article 1 du Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur le
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[…] ministre de la justice, sur l'application du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire. […] Le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme a remplacé le 4e alinéa de l'article dudit code par les dispositions suivantes : « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. » En effet, […]
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[…] • le permis de construire n'est pas périmé dès lors que, en vertu des articles 1 er et 2 du décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, le recours a suspendu sa validité ; […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
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[…] qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 susvisé : « Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2008, n° 0803776
[…] Elles font valoir qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué par la requérante ; qu'en effet le permis de construire délivré à la société d'HLM Coligny n'a jamais été atteint de péremption dès lors que la durée de ce permis a été prorogée d'un an par décision du 13 juillet 2006 et que ce délai a été suspendu, en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006, publié au Journal Officiel le 2 août 2006, du fait du recours juridictionnel intenté par l'ASSOCIATION VIVE LA FORÊT ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme. L'article 1er de ce décret dispose que le délai de validité d'un permis de construire, […]
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