Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. […]

Annulation — 

[…] X le 18 novembre 2004, la péremption étant déjà acquise à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 ayant introduit dans l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme les dispositions prévoyant la suspension du délai de validité du permis de construire en cas d'introduction d'un recours contentieux ;

Rejet — 

[…] ➢ M e Guinot, pour les sociétés RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS et CENTRALE EOLIENNE SAINT-E-F, qui soutient en outre que les dispositions du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 sont applicables aux permis en cours de validité faisant l'objet d'un recours avant l'entrée en vigueur dudit décret, qu'aucune nouvelle enquête publique n'était nécessaire dès lors que l'étude acoustique supplémentaire réalisée n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle du projet et qu'elle confirme la précédente étude, qu'en tout état de cause, l'élément nouveau que constitue cette seconde étude confirme que l'étude acoustique initiale était régulière, […]