Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 1 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent décret toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres attributions.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux commissions administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions.
Commentaires • 2
Il ne devait donc être tenu compte de ce mémoire en défense, aux termes mêmes des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, que dans la mesure où il était susceptible d'apporter un élément nouveau de nature à provoquer la réouverture de l'instruction et, par voie de conséquence, le report de l'audience. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] d'autre part, cette information, se limitant aux procès-verbaux préparés par Météo France sans transmission d'aucun document permettant d'apprécier la situation propre à chaque commune et notamment des dossiers adressés par chaque commune au préfet de leur département, était insuffisante au regard des exigences de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et ne leur permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, toutefois, […] à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ne s'appliquent pas, en vertu du 3 e alinéa de son article 1, aux commissions administratives à caractère consultatif composées, comme en l'espèce, […]
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[…] d'autre part, cette information, se limitant aux procès-verbaux préparés par Météo France sans transmission d'aucun document permettant d'apprécier la situation propre à chaque commune et notamment des dossiers adressés par chaque commune au préfet de son département, était insuffisante au regard des exigences de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et ne leur permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, toutefois, […] à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ne s'appliquent pas, en vertu du 3 e alinéa de son article 1, aux commissions administratives à caractère consultatif composées, comme en l'espèce, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2013, n° 1103526
[…] d'autre part, cette information, se limitant aux procès-verbaux préparés par Météo France sans transmission d'aucun document permettant d'apprécier la situation propre à chaque commune et notamment des dossiers adressés par chaque commune au préfet de son département, était insuffisante au regard des exigences de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et ne leur permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, toutefois, […] à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ne s'appliquent pas, en vertu du 3 e alinéa de son article 1, aux commissions administratives à caractère consultatif composées, comme en l'espèce, […]
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Ce faisant, il ne semble pas conforme à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui prévoit que le renouvellement, comme la création, doit être prévu pour une durée maximale de cinq ans. […]
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