Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 2 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 61 (V)
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.
Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.
Commentaires • 86
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.Être alerté(e) de la réponse
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[…] 12. En premier lieu, l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vigueur à la date de la décision querellée, prévoit que toute commission consultative placée auprès des autorités de l'Etat et qui ne comprend pas exclusivement des agents de l'Etat est créée par décret, sauf lorsque son existence est prévue par la loi.
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[…] Code PCJA : 68-03-02-01 […] le tribunal a méconnu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le calcul du quorum de la sous-commission pris en compte par les premiers juges méconnaît l'arrêté préfectoral du 25 avril 2007 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des établissements recevant du public et le décret du 8 juin 2006 précité dès lors que seuls M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02764
[…] 13. En premier lieu, l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, en vigueur à la date de la décision querellée, prévoit que toute commission consultative placée auprès des autorités de l'Etat et qui ne comprend pas exclusivement des agents de l'Etat est créée par décret, sauf lorsque son existence est prévue par la loi.
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