Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 4 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] sa présence et ses fonctions, au sein du seul syndicat représentatif des spécialistes, de chargé des relations avec le conseil national de l'ordre font naître un doute légitime sur l'impartialité dans sa composition de la commission et dans ses avis ; en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, le D r B… aurait dû être remplacé car il avait perdu sa qualité au titre de laquelle il avait été désigné ;
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[…] sa présence et ses fonctions, au sein du seul syndicat représentatif des spécialistes, de chargé des relations avec le conseil national de l'ordre font naître un doute légitime sur l'impartialité dans sa composition de la commission et dans ses avis ; en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le D r B… aurait dû être remplacé car il avait perdu sa qualité au titre de laquelle il avait été désigné ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2016, 15LY03795, Inédit au recueil Lebon
[…] sa présence et ses fonctions, au sein du seul syndicat représentatif des spécialistes, de chargé des relations avec le conseil national de l'ordre font naître un doute légitime sur l'impartialité dans sa composition de la commission et dans ses avis ; en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le D r B… aurait dû être remplacé car il avait perdu sa qualité au titre de laquelle il avait été désigné ;
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