Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 9 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Commentaires • 7
Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] le délai de « cinq jours au moins » prévu, « sauf urgence », par l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, trouve à s'appliquer.
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans la rédaction applicable : « (…) L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : « Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites » ;
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[…] — le secrétaire général de la préfecture justifie d'une délégation de signature régulière ; la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est intervenue dans les conditions fixées par l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; la motivation de l'arrêté attaqué, en tant qu'il proroge au-delà du 31 mars l'autorisation de tir de certaines espèces d'oiseaux, et qui ne porte pas sur les étourneaux, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12 juillet 2012, 11BX00472, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 : « Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, […]
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[…] Un dernier moyen ne vous retiendra pas : devant la cour, la société a prétendu que l'obligation de lui envoyer ces pièces découlaient également de l'article 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif aux commissions administratives consultatives, qui ne concerne pourtant que les membres de telles commissions, or l'exploitant n'est pas membre du CODERST.
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