Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 12 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Commentaires • 3
Décisions • 27
[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision de supprimer un emploi de professeur des écoles constitue une mesure d'organisation du service qui n'a pas le caractère d'une mesure individuelle ; qu'elle n'a donc pas à être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, de même, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision ;
Lire la suite…- École·
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- Éducation nationale·
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- Professeur
[…] — l'avis de la CDOA est contraire aux prescriptions de l'article 12 du décret du 8 juin 2006, qui impose que la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; or le nombre de votants et la répartition des votes ne sont pas mentionnés, ce qui rend la procédure irrégulière ; […] Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Lire la suite…- Exploitation·
- Structure agricole·
- Justice administrative·
- Terre agricole·
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- Preneur·
- Commission départementale·
- Critère·
- Commission
3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2016, 14BX02062, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […] Aux termes de l'article L. 515-9 du code de l'environnement : « L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit à l'initiative du préfet. (…) Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée. ». Aux termes de l'article L. 515-12 du même code : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […]
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Opérations d'aménagement urbain·
- Notion d'utilité publique·
- Notions générales·
- Existence·
- Environnement·
- Commissaire enquêteur·
- Enquete publique·
- Servitude·
- Développement durable
Cette décision a pris la forme d'une délibération de son conseil municipal du 12 mai 2014, qui a modifié le tableau des effectifs communaux en en faisant disparaître l'emploi en question. Puis le maire a pris le 30 juin suivant un arrêté plaçant M. B... en surnombre au sein des effectifs de la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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