Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
Article 13 du Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Commentaires • 14
[…] Enfin, l'article 13 du article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont applicables également lorsque la section délibère sur les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B du CGI.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] les membres de la commission du titre de séjour sont soumis, comme tout membre d'une commission administrative, au principe d'impartialité et doivent à ce titre, et comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ;
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[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, modifié ; […] comme tout membre d'une commission administrative, au principe d'impartialité, ils doivent à ce titre, et comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 susvisé, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 avril 2015, n° 1301606
[…] Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; […] X ; que le moyen tiré de ce que l'article 13 du décret du 8 juin 2006 n'aurait pas été respecté est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que sur le procès-verbal figurent les éléments dont la mention est imposée par l'article 14 du même décret ; que la commission étant composée de sa présidente, d'un psychologue, […]
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tous les membres désignés au sein de cette commission administrative sont soumis au principe d'impartialité et doivent, à ce titre s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet (article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)
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