Décret n°2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire des emplois de conseiller général des établissements de santé
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé,
Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Les montants de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est déterminé par le ministre chargé de la santé.