Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006
Article 2 du Décret n°2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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