Décret n°2006-966 du 1 août 2006
Article 1 du Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2021 devant Madame A B, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2021.
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2. Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2016, n° 13/00246
[…] — dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; […] B X qui transmettait sous sa signature des documents de l'entreprise CONSULT'IMMO 1) le 17 janvier 2007 à la Banque de Polynésie ' agence de Paea au titre d'un dépassement/découvert autorisé et 2) le 16 juillet 2008 à l'étude de M e BASTIDE, notaire au Grau du Roi (Gard) pour la régularisation d'un acte de vente. […]
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Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l'article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, à l'exception des avocats qui disposent d'un régime d'assurance-vieillesse propre et pour lesquels une faculté de rachat est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 723-5 du code de la sécurité […] Cette affiliation personnelle et obligatoire est prévue à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale. […]
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