Décret n°2006-966 du 1 août 2006
Article 10 du Décret n°2006-966 du 1 août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
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Version03/08/2006
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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