Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,