Décret n° 2007-198 du 13 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version15/02/2007
Entrée en vigueur le 15 février 2007
Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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