Décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 juin 2006 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les zones franches urbaines créées en application du deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sont délimitées dans les annexes 1 à 15 au présent décret (1).
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
AVIGNON (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE)
Quartiers Croix des Oiseaux, Saint-Chamand et Monclar
Carrefour de l'avenue de la Poulasse, de l'avenue de l'Amandier et du chemin Bel-Air.
Avenue de l'Amandier direction sud, y compris les parcelles section ET numérotées 188, 189 et 191 de l'autre côté de la voie, jusqu'au rond-point, intersection avec l'avenue Pierre-Semard (route nationale n° 7).
Avenue Pierre-Semard jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle ER 185.
Franchissement de l'avenue Pierre-Semard pour rejoindre l'angle sud-est de la parcelle ER 180.
Limite sud-est de la parcelle ER 180, puis avenue Richelieu direction ouest en limite nord des parcelles section EW numérotées 377, 360, 534, 540, 538 et 330 jusqu'à l'avenue du Roi-Soleil.
Avenue du Roi-Soleil direction ouest jusqu'à l'avenue de la Croix-Rouge.
Avenue de la Croix-Rouge direction sud-est jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle EY 90.
Limite sud-est de la parcelle EY 90.
Limite nord-est des parcelles section EY numérotées 331, 330, 327, 325 et 326.
Chemin de Saint-Gabriel direction sud-ouest jusqu'à l'intersection avec le chemin des Pécheraies.
Chemin des Pécheraies direction nord-ouest jusqu'à l'avenue de la Garance.
Avenue de la Garance direction nord-ouest jusqu'à la rue Joseph-de-Montgolfier.
Rue Joseph-de-Montgolfier jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Avenue Charles-de-Gaulle direction ouest jusqu'à la rue Le Titien.
Rue Le Titien jusqu'à la rue François-Ier.
Rue François-Ier jusqu'à l'intersection avec l'avenue de la Trillade en incluant le numéro 36, rue François-Ier (au sud, parcelles HI 72 et HI 74).
Avenue de la Trillade direction nord jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HN 386.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 386, 385 et 384 et limite ouest des parcelles HN 384 et HN 338.
Franchissement du domaine public au droit sud-ouest de la parcelle HN 338 (limite nord des parcelles section HN numérotées 519, 518 et 517) jusqu'à la rue du Docteur-Louis-Valayer.
Rue du Docteur-Louis-Valayer, jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Moulin-de-Notre-Dame.
L'avenue du Moulin-de-Notre-Dame jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HM 212.
Limite sud de la parcelle HM 212, puis limite nord de la parcelle HM 147 et limite ouest des parcelles section HM numérotées 146, 145 et 324.
Limite nord de la parcelle HM 324 jusqu'à l'avenue de la Trillade.
Avenue de la Trillade direction sud jusqu'à l'intersection avec l'avenue du Moulin-de-Notre-Dame.
Avenue du Moulin-de-Notre-Dame jusqu'à la limite sud-est de la parcelle HM 198.
Limites sud, ouest et nord de la parcelle HM 198 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HM 138.
Limite ouest des parcelles section HM numérotées 138, 139, 152 et 390 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HM 409.
Limite sud-est de la parcelle HM 409 jusqu'à l'avenue des Chants-Palustres.
Avenue des Chants-Palustres direction ouest, franchissement de l'avenue de la Cabrière, puis avenue Joseph-d'Arbaud jusqu'à la rue de la Grenade-Entrouverte.
Rue de la Grenade-Entrouverte jusqu'à la rue Stéphane-Mallarmé.
Rue Stéphane-Mallarmé jusqu'à l'avenue de Tarascon (route nationale n° 570).
Franchissement de l'avenue de Tarascon jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle (angle sud-est de la parcelle HP 129).
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'au chemin du Lavarin, incluant les parcelles HS 45 et HS 66.
Chemin du Lavarin jusqu'à la limite sud-est de la parcelle HS 201.
Limite sud des parcelles section HS numérotées 201, 199 et 198.
Limite ouest de la parcelle HS 198 jusqu'à la rue Grieg.
Rue Grieg jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HS 129.
Limite ouest des parcelles section HS numérotées 129, 138, 244, 245 et 142 (traversée de la rue Corelli, domaine public), puis limite sud des parcelles HS 142 et HS 58.
Franchissement de la Grande Chaussée pour rejoindre l'angle nord-est de la parcelle CO 311.
Limite est des parcelles CO 311 et CO 312, puis limites nord et est de la parcelle CO 276.
Franchissement du chemin de Baigne-Pieds.
Chemin de Baigne-Pieds direction nord-ouest jusqu'au chemin du Viaduc.
Chemin du Viaduc direction nord jusqu'à la Grande Chaussée.
Franchissement de la Grande Chaussée jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HS 174.
Limite sud des parcelles HS 174 et HS 176 exclues, puis limite est de la parcelle HS 176.
Franchissement de la rue Haendel jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HS 241.
Limite est de la parcelle HS 241 exclue jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle CS 345.
Limite est de la parcelle CS 345, limite est de la parcelle HX 1 (voie ferrée), puis limite nord des parcelles section HX numérotées 33, 29, 31, 25 et limites ouest et nord de la parcelle HX 19.
Avenue Eisenhower, direction sud jusqu'à l'avenue Etienne-Martelange.
Avenue Etienne-Martelange jusqu'à l'intersection avec l'avenue Monclar et le chemin des Deux-Routes.
Avenue Monclar direction sud jusqu'au croisement avec le chemin de Lopy.
Chemin de Lopy jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HR 325.
Limite nord des parcelles HR 325 et HR 327 jusqu'au chemin du Lavarin.
Chemin du Lavarin direction sud jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle direction est jusqu'au croisement avec l'avenue de Tarascon.
Avenue de Tarascon direction nord jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle section HN numéro 365.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 365, 351 et 2, puis limite est de la parcelle HN 351 jusqu'à la rocade Charles-de-Gaulle.
Rocade Charles-de-Gaulle jusqu'à la rue de Font-Ségure.
Rue de Font-Ségure jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle HN 415.
Limite nord des parcelles section HN numérotées 415, 396, 392 et 391.
Franchissement du domaine public jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle HN 169.
Limite est des parcelles section HN numérotées 169, 168 et 167.
Limites sud et est de la parcelle HN 491, limite est de la parcelle HN 407 et limite sud des parcelles HO 324 et HO 352.
Franchissement de la rue du Poème-du-Rhône jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HO 386.
Rue des Iles-d'Or jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle HO 578.
Limite ouest des parcelles section HO numérotées 578, 576 et 577, limite sud de la parcelle HO 577, puis limite est des parcelles HO 577 et HO 576 et limite sud de la parcelle HO 177.
Avenue du Chevalier-de-Folard direction sud jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle HO 179.
Limite sud des parcelles section HO numérotées 179, 181, 182, 183 et 184, puis limite est des parcelles HO 184 et HO 185 jusqu'à la rue Babali.
Rue Babali jusqu'à l'avenue de la Reine-Jeanne.
Avenue de la Reine-Jeanne direction est jusqu'à l'avenue de la Trillade.
Avenue de la Trillade direction nord jusqu'à l'intersection avec le boulevard Montesquieu.
Boulevard Montesquieu direction est puis boulevard du Midi jusqu'au croisement avec l'avenue de la Croix-Rouge.
Avenue de la Croix-Rouge direction sud jusqu'à la rue des Bavardages.
Rue des Bavardages jusqu'à l'avenue Pierre-Semard.
Avenue Pierre-Semard direction sud-est jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle ER 185.
Limite nord de la parcelle ER 185 incluse.
Franchissement de la place des Maraîchers en suivant la limite sud de la parcelle ER 279 du Marché d'intérêt national exclue jusqu'à l'avenue Elsa-Triolet.
Avenue Elsa-Triolet jusqu'à l'avenue de la Poulasse.
Avenue de la Poulasse jusqu'au carrefour avec l'avenue de l'Amandier et le chemin Bel-Air.
[…] au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d'outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles. […] cidTexte=JORFTEXT000000641190&fastPos=14&fastReqId=1508353421&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte"> décret n ° 2006 - 1623 du 19 décembre 2006 […]