Décret n° 2007-227 du 21 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
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