Décret n° 2007-227 du 21 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
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Version22/02/2007
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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