Article 1 du Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transportAbrogé

Les bénéficiaires de chèques-transport.
I. - Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément à l'alinéa précédent, l'attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.
II. - Lorsque le bénéficiaire exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l'attribution de chèques-transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
III. - Sont exclus du bénéfice de cette mesure :
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur ;
- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
- les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
IV. - En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage " transports collectifs " que des chèques-transport à usage " carburant ".