Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;

Vu le code des assurances, notamment son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;

Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 et le titre III de son livre IX ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ;

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;

Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.