Décret n° 2007-179 du 9 février 2007
Article 9 du Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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