Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006

Article 2 du Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2006

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 sont les articles : Code de la sécurité intérieure - art. D511-3 (VD), Code de la sécurité intérieure - art. D511-4 (VD)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2006

Dans les communes et les établissements publics de la coopération intercommunale employant un ou des agents de police municipale, le maire ou le président de l'établissement public remet à chacun d'entre eux une carte professionnelle. Cette carte est réalisée par la société nationale dénommée "Imprimerie nationale", conformément au modèle unique défini à l'article 3.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 31 janvier 2013, n° 1003558

Annulation → Tribunal administratif : Annulation

[…] — en vertu de l'article 2 du décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 le maire remet à chaque agent de la police municipale une carte professionnelle et que le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service ;

Police municipale·
Commune·
Fonction publique territoriale·
Cartes·
Justice administrative·
Décision implicite·
Maire·
Décret·
Formation continue·
Délai

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Document parlementaire • 0

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