Article 1 du Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sportsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/11/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 juillet 2007 est l'article : Code du sport. - art. D212-51 (V)

Entrée en vigueur le 22 novembre 2006

Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, est un diplôme d'Etat supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire, notamment en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, à exercer des fonctions réglementées ou liées à un exercice professionnel. Lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, cette qualification répond aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du sport.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 novembre 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).