Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/2006
Entrée en vigueur le 15 décembre 2006
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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