Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Rejet — 

[…] — sur le bien fondé et la légalité de la décision contestée, que Pôle emploi avait compétence liée pour rejeter la demande de M lle X, celle-ci devant remplir deux conditions cumulatives, répondant aux exigences des textes en vigueur, et plus particulièrement du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 et de la circulaire d'application DGEFP n° 41 du 28 décembre 2006 , à savoir :

Annulation — 

[…] d'une allocation de fin de formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-19-1 dudit code dans sa rédaction antérieure au décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 : « (…) II Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui : – soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 d'une durée supérieure à sept mois ; […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat ; Vu le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;