Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2006
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de son entrée en vigueur.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2010, n° 0701631
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-19-1 du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail : « I. – Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. […]
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