Décret n° 2007-14 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment ses articles 18 et 22 et le a du 3 de son article 17 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-18, L. 213-11 et L. 220-3 ;

Vu le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale ;

Vu l'accord du 23 avril 1997 déterminant les modalités d'organisation du travail du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure ;

Vu l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail à l'ensemble du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;

Vu l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte classique ;

Vu l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages, le système de rémunération applicables au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2005 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail et concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le conseil des ministres entendu,