Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 332-1 à R. 332-81 ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 10 juillet 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont-Viso ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 29 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Ristolas en date du 29 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Hautes-Alpes siégeant en formation de protection de la nature en date du 1er mars 2004 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 24 janvier 2005 ;
Vu les avis et accords donnés par les ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "Réserve naturelle de Ristolas - Mont-Viso" (Hautes-Alpes), les parcelles cadastrales ci-dessous, situées sur le territoire de la commune de Ristolas :
Section E4 : parcelle n° 859 pp ;
Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ;
Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ;
Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ;
Section G5 : parcelle n° 498 pp.
La superficie de la réserve naturelle est de 2 295 hectares 17 ares 71 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes.
Section E4 : parcelle n° 859 pp ;
Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ;
Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ;
Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ;
Section G5 : parcelle n° 498 pp.
La superficie de la réserve naturelle est de 2 295 hectares 17 ares 71 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion de la réserve. En l'absence de plan de gestion, les activités pastorales font l'objet d'un cahier des charges conforme au document d'objectifs du site Natura 2000 "Haut-Guil, Mont-Viso, Val Préveyre".
Les activités forestières s'exercent conformément au document d'aménagement prévu par le code forestier et déclaré conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de la législation sur les réserves naturelles. Ce document d'aménagement, qui prend en compte les objectifs de protection du milieu naturel, est présenté pour avis au comité consultatif.
Les activités forestières s'exercent conformément au document d'aménagement prévu par le code forestier et déclaré conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de la législation sur les réserves naturelles. Ce document d'aménagement, qui prend en compte les objectifs de protection du milieu naturel, est présenté pour avis au comité consultatif.