Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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