Décret n°2006-1603 du 14 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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