Décret n°2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 décembre 2006
Dernière modification : 16 décembre 2006

Commentaire1


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

[…] il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour l'adoption des décrets nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs prévoit la publication de treize décrets d'application. […] Deux décrets sont déjà publiés : les décrets n° 2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement et n° 2007-150 du 5 février 2007 définissant le périmètre de la zone de proximité du laboratoire souterrain de Meuse et de Haute-Marne. […]

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983, modifié par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard