Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation partielle — 

[…] A la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992, Monsieur Y était classé au niveau 3 coefficient 185 de la nouvelle classification des employés et cadres (agent technique hautement qualifié). Par arrêt en date du 11 avril 2003, la Cour d'appel de X, statuant sur une demande de reclassement au niveau 5 A formée par Monsieur Y, confirmait le jugement du 25 janvier 2002 le déboutant de l'intégralité de ses demandes. L'article R.315-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 ne fait plus mention des agents visiteurs. La fonction principale d'agent visiteur ou enquêteur disparaissait. Il appartenait à l'employeur de proposer au salarié une réorientation avec un accompagnement personnalisé.

Rejet — 

[…] le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical de l'échelon local de Mulhouse ; que la fonction d'agent visiteur a été supprimée par le décret n° 2007-102 du 27 janvier 2007 ; que l'employeur lui a proposé, le 9 mai 2008, […] la Cour d'appel de COLMAR, statuant sur une demande de reclassement au niveau 5 A formée par Monsieur X…, confirmait le jugement du 25 janvier 2002 le déboutant de l'intégralité de ses demandes ; l'article R 315-4 du Code de la sécurité sociale modifié par le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 ne fait plus mention des agents visiteurs ; la fonction principale d'agent visiteur ou enquêteur disparaissait ; […]