Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
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Version29/10/2010
Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 - art. 3
Le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable est institué auprès du ministre chargé du logement.
Ce comité a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007 susvisée.
Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
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