Article 2 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé

Le comité comprend :

a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;

b) Le président du Conseil national de l'habitat ;

c) Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

d) Deux membres représentant :

- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Cinq membres représentant respectivement :

- l'Association des maires de France ;

- l'Association des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association France urbaine ;

- l'Assemblée des communautés de France ;

f) trente et un membres représentant respectivement :

- Action Logement Services ;

- l'Union sociale pour l'habitat ;

- la Fédération des entreprises publiques locales ;

- l'Agence nationale de l'habitat ;

- l'Union nationale de la propriété immobilière ;

- la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l'habitat ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

- la Fédération des acteurs de la solidarité ;

- l'Union nationale des associations familiales ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

- la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- l'association Droit au logement opposable ;

- Emmaüs France ;

- la Croix-Rouge française ;

- le Secours catholique ;

- l'association des cités du Secours catholique ;

- le Secours populaire français ;

- ATD Quart-Monde ;

- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;

- la Fédération nationale de protection civile ;

- l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ;

- France terre d'asile ;

- le collectif Les Morts de la rue ;

- la Fédération nationale des samus sociaux.

Peuvent assister en tant que de besoin aux réunions du comité des représentants :
- du ministre chargé du logement ;

- du ministre chargé de l'action sociale ;

- du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- du ministre de l'intérieur ;

- du ministre chargé de l'immigration ;

- du ministre chargé de l'outre-mer.