Article 3 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007
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Version15/09/2007
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Version20/06/2008

Entrée en vigueur le 20 juin 2008

Modifié par : Décret n°2008-567 du 18 juin 2008 - art. 4

Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
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Entrée en vigueur le 20 juin 2008
Sortie de vigueur le 4 avril 2021

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