Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
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Version15/09/2007
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Version20/06/2008
Entrée en vigueur le 20 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-567 du 18 juin 2008 - art. 4
Les membres mentionnés aux c, d, e et f de l'article 2 sont nommés, sur désignation de l'organisme qu'ils représentent, par arrêté du ministre chargé du logement. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
Le mandat de ces membres titulaires et suppléants est de cinq ans.
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