Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 4 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Le comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.