Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 5 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
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Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Les fonctions de président et de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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