Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 6 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
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Version29/10/2010
Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010 - art. 3
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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