Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Article 7 du Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposableAbrogé
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Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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